A l'occasion du lancement du "Système interne de protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et de lutte contre la corruption à Cartagena Puerto de Culturas" , la " Boîte aux lettres des informateurs " est créée en vertu de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.
Il comprend toutes les communications relatives à :
- Les violations du droit de l'Union européenne lorsqu'elles affectent l'une des questions indiquées à l'annexe I de la directive sur la dénonciation, affectent les intérêts financiers de l'Union ou affectent le marché intérieur ;
- Infractions administratives graves ou très graves ;
- Actes criminels .
Les exceptions sont les communications liées à des informations classifiées ou susceptibles d'affecter la sécurité de l'État, et celles qui ne rentrent pas dans le champ de protection de la loi 2/2023.
Les communications suivantes ne feront pas l’objet d’une enquête :
a) Dans le cas où les événements décrits ne font pas référence aux actions ou omissions qui entrent dans le champ d'application de la loi 2/2023 et/ou ne sont pas liées à l'activité et au fonctionnement de Cartagena Puerto de Culturas , sans préjudice des possibilité de réaliser un autre type d'enquête lié aux compétences des Ressources Humaines.
b) Lorsqu'ils manquent de fondement ou de plausibilité. Ainsi que lorsqu'ils manquent de contenu essentiel, sont inintelligibles ou sont formulés de manière vague ou excessivement générique et n'ont pas été corrigés.
c) Lorsqu'elles sont manifestement répétitives , à moins que de nouvelles circonstances factuelles ou juridiques apparaissent qui justifient une nouvelle enquête. On comprendra que cette cause existe lorsqu'elle ne contient pas d'informations nouvelles et significatives sur des communications antérieures qui étaient auparavant irrecevables ou dûment étudiées.
d) Dans les cas qui ont un caractère abusif ou injustifié, en considérant que le but poursuivi par leur présentation n'est pas de mener une enquête .
e) Dans les cas où ils font référence à des irrégularités présumées qui ont leur propre procédure naturelle spécifique . Toutefois, si des signes de fonctionnement anormal des services de Cartagena Puerto de Culturas sont déduits, les actions appropriées pourront être engagées.
Lorsque les faits pourraient indirectement constituer un délit, l'information sera immédiatement transmise au ministère public.
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